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Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes prestations - Version du 14 octobre 2026

L’essentiel, en clair

Ce résumé n’a pas de valeur contractuelle autonome et ne remplace pas les articles qui suivent - en cas de différence, ce sont eux qui font foi. Il est là pour que vous compreniez l’essentiel avant de lire le détail.

Ces Conditions Générales de Vente fixent un cadre de collaboration clair (acomptes, délais, garanties).

Elles existent pour protéger le cadre de travail, pas pour bloquer le dialogue. C’PRAG privilégie par principe une relation partenariale de bonne foi, pragmatique et constructive : tant que les échanges sont loyaux et transparents, les aléas opérationnels et ajustements de calendrier se règlent d’un commun accord en bonne intelligence. Les dispositions contractuelles strictes constituent un cadre de référence et de sauvegarde juridique mobilisable en cas de désaccord persistant ou de manquement avéré.

Voici comment cette relation se traduit concrètement :

  • Ce que vous signez : un engagement sur un périmètre technique défini dans le devis, selon les modalités qui y sont précisées :

    • au forfait sur jalons (mode standard privilégié, avec des livrables techniques opposables) ;
    • au temps passé (lorsque le périmètre comporte un aléa d’exploration R&D ou nécessite une traçabilité horaire réglementaire, toujours assorti d’un plafond budgétaire) ;
    • ou en régie d’opportunité (cadre exceptionnel, expressément convenu, sans subordination juridique). Dans tous les cas, la prestation est conduite avec une obligation de moyens. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

  • Votre rôle : la prestation avance avec votre collaboration active (accès, informations, validations, décisions, disponibilité de vos interlocuteurs, transmis à temps). Un retard de votre côté décale d’autant les délais (article 3.3).

  • Planning et aléas : en cas d’imprévu industriel ou opérationnel, nous nous concertons pour adapter le calendrier au mieux des disponibilités réciproques. Les pénalités et indemnités de dédit n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas d’annulation unilatérale injustifiée, de carence prolongée ou d’obstruction imputable au Client (article 3.3).

  • Paiement : un acompte à la signature de chaque devis (30 % à titre indicatif, le taux précisé au devis faisant foi), puis facturation à la livraison/recette (article 4).

    Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf inexécution imputable à C’PRAG, auquel cas ils sont remboursés à hauteur de la part de prestation non exécutée.

  • Livraison : à la remise des livrables, vous disposez d’un délai (21 jours calendaires pour le conseil et les études, 14 jours pour les développements) pour faire vos retours. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est considérée validée (article 5).

  • Propriété : pour les études et livrables de conseil, vous disposez d’un droit d’usage complet pour vos besoins internes et votre projet. Pour les développements réalisés sur mesure, vous devenez propriétaire du code une fois la facture intégralement réglée (article 6).

  • Confidentialité : vos informations restent strictement confidentielles (article 8, RGPD compris).

  • Responsabilité : les prestations sont réalisées avec une obligation de moyens ; la responsabilité de C’PRAG est plafonnée au montant de la prestation concernée (article 7).

  • Référence commerciale : C’PRAG peut citer la nature générale et sectorielle de la mission. Sauf opposition de votre part, C’PRAG peut mentionner votre dénomination ou logo à titre de référence sur ses supports professionnels (article 11).

Le détail complet des engagements réciproques suit ci-dessous. Dans l’immense majorité des cas, un simple échange direct suffit à régler un point : le contrat est là en réserve, pas en première ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter C’PRAG directement avant signature.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Monsieur Corentin VÉROT VASSAL, exerçant sous l’enseigne commerciale C’PRAG (EI) (ci-après « C’PRAG » ou « le Prestataire ») et ses Clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

L’apposition de la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” sur les factures et devis est une obligation légale de plein droit.

C’PRAG se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas aux critères de qualification professionnelle ou dont les exigences techniques seraient incompatibles avec ses standards de production.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées par C’PRAG. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat et tout autre document contractuel unilatéral émanant du Client.

Des conditions particulières peuvent être établies d’un commun accord pour encadrer des exigences réglementaires, de sécurité ou de conformité propres à certains secteurs d’activité spécifiques.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique du plus au moins important :

  • contrat ou conditions particulières ;
  • avenant signé ;
  • devis signé ;
  • présentes CGV ;
  • tout autre document ou échange.

Un accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement / NDA) ne constitue pas, à ce titre, un « contrat ou conditions particulières » au sens du présent ordre de priorité, quand bien même il en porterait le nom : son articulation avec les présentes CGV est régie par les modalités spécifiques prévues à l’article 8.

2. Indépendance des parties

C’PRAG exerce ses activités en toute indépendance et autonomie. Elle détermine librement ses méthodes de travail, ses outils, son organisation et son planning, sous la seule réserve des dates de livraison prévues au contrat.

  • Absence de lien de subordination : Les parties reconnaissent expressément qu’il n’existe aucun lien de subordination, hiérarchique ou managérial entre le Client et C’PRAG. C’PRAG ne saurait être intégré, de quelque manière que ce soit, à l’organigramme ou à la gestion interne du Client.

  • Absence d’exclusivité : C’PRAG conserve la pleine liberté de travailler pour d’autres clients ou d’exercer d’autres activités professionnelles.

  • Lieu d’exécution : C’PRAG détermine librement le lieu d’exécution de ses prestations, sous réserve des seules contraintes techniques ou de sécurité justifiées par la mission (accès à une infrastructure ou à un équipement ne pouvant être opéré à distance, par exemple).

  • Moyens et Ressources : C’PRAG utilise ses propres équipements et ressources pour l’exécution des prestations.

    Si la nature de la mission requiert l’accès à des infrastructures, logiciels ou environnements de test appartenant au Client, cet accès est consenti exclusivement à des fins de réalisation technique du périmètre défini, et ne saurait constituer une mise à disposition de moyens au sens du droit du travail.

    Toute licence logicielle spécifique ou matériel spécifique nécessaire à la réalisation du projet reste à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire dans le devis.

  • Plages d’intervention : C’PRAG définit librement ses plages d’intervention et son organisation du temps de travail.

    Les horaires et jours habituels d’intervention sont communiqués au Client à titre purement indicatif et peuvent évoluer à tout moment, notamment en fonction des contraintes d’organisation propres à C’PRAG.

    Le Client en est informé par email ou tout autre outil de communication usuel, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, sans que cela ne puisse constituer un manquement contractuel.

    Tout délai d’intervention, de prise en charge ou de réponse mentionné au devis ne court que pendant les plages d’intervention effectivement communiquées au Client ; les sollicitations reçues en dehors sont réputées reçues à l’ouverture suivante.

    À défaut de délai de prise en compte spécifié au devis ou au contrat, ce délai est de 48 heures.

    La prise en compte s’entend de l’accusé de réception de la sollicitation et du démarrage de son analyse par C’PRAG, à l’exclusion de tout engagement sur le délai de résolution ou de traitement effectif, lequel demeure, sauf stipulation contraire, indicatif.

  • Modalités de sollicitation : Les sollicitations du Client doivent être adressées via les canaux en vigueur communiqués par C’PRAG.

    Ces canaux sont susceptibles d’évoluer, et toute évolution est communiquée au Client par email, indépendamment des présentes CGV.

    Les délais mentionnés au devis ou au contrat ne courent qu’à compter d’une sollicitation transmise conformément aux canaux en vigueur.

  • Périodes d’indisponibilité : Le Prestataire peut prévoir des périodes d’indisponibilité (congés, fermetures, formation, etc.) qu’il communique au Client dans un délai raisonnable, par email ou tout autre outil de communication usuel, et si possible avant la signature du devis.

    Pendant ces périodes, les délais d’intervention, de prise en compte, de traitement ou de résolution ne courent pas et les délais d’exécution sont prolongés d’autant, sans que cela puisse constituer un manquement contractuel ni ouvrir droit à indemnité.

    Si une période d’indisponibilité excède 30 jours consécutifs, le Client peut résilier le contrat sans indemnité, dans les conditions de l’article 10 (prestations exécutées dues, acomptes remboursés au prorata de la part non exécutée).

3. Commandes, Devis et Planification

La prestation est confirmée dès lors que le Client retourne le document contractuel (devis, contrat ou proposition commerciale) signé et daté. Ce retour, effectué par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, vaut acceptation pleine et entière de la proposition et des présentes CGV.

Chaque proposition commerciale émise par C’PRAG est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire précisée sur le document.

Passé ce délai, C’PRAG est libéré de toute obligation de maintenir les termes de la proposition ; celle-ci devient caduque et pourra faire l’objet d’une révision ou d’un retrait total par C’PRAG.

Seuls engagent les parties les éléments du devis relatifs au périmètre, aux livrables, aux prix et tarifs, ainsi que ceux expressément présentés comme un engagement ferme.

Tout autre élément (contexte du projet, informations contextuelles, planning prévisionnel, hypothèses, estimations, jalons ultérieurs, etc.) est donné à titre indicatif : il ne constitue un engagement ni pour C’PRAG ni pour le Client, et ne vaut pas commande des jalons suivants.

3.1. Nature de l’Engagement

Le mode de rémunération est proposé par C’PRAG dans le devis. C’PRAG retient le mode qu’il estime adapté à la nature du périmètre et aux contraintes du projet. Le Client peut exprimer une préférence ; elle ne lie pas C’PRAG, et seul le devis émis par C’PRAG et signé par le Client fait foi.

Il existe trois modes d’engagement, précisés ci-dessous. Quel que soit le mode, la prestation est exécutée avec une obligation de moyens (article 7), et C’PRAG conserve la maîtrise de son organisation, de ses méthodes et de ses outils techniques.

  • Forfait sur jalons (mode d’intervention standard) : le prix est fixe pour un périmètre technique défini et des jalons techniques identifiés. Ce mode constitue le standard des interventions d’ingénierie et d’architecture de C’PRAG. Le Client reconnaît que le prix rémunère l’atteinte des jalons et la livraison des livrables convenus, et non un décompte d’heures ou de journées de présence ; le suivi de la mission est axé sur la livraison des jalons techniques.

    La réalisation des jalons est poursuivie avec une obligation de moyens, et la fourniture par le Client des accès et informations nécessaires (article 3.3) constitue un préalable indispensable à l’exécution de la mission.

  • Temps passé (R&D, exploration ou traçabilité réglementaire) : la prestation est facturée en fonction du temps effectivement consacré, selon l’unité de facturation (journée, demi-journée, heure) et le tarif correspondant (notamment Taux Journalier Moyen / TJM) précisés au devis.

    Ce mode est réservé aux contextes d’ingénierie où le périmètre technique ne peut être raisonnablement figé à l’avance (recherche et développement exploratoire, levée d’inconnues sur des systèmes tiers non documentés) ou lorsque des contraintes réglementaires imposent un suivi horaire strict.

    Lorsqu’un déplacement sur site est nécessaire, le devis fixe également un tarif de déplacement (par exemple par jour de déplacement), facturé selon le nombre de déplacements effectivement réalisés (article 4.1).

    Le devis au temps passé précise obligatoirement une estimation indicative du temps requis, un plafond de budget (montant maximal engagé) au-delà duquel l’accord préalable écrit du Client est requis, et la périodicité de facturation. Un relevé d’activité détaillé (CRA) est obligatoirement joint à chaque facture émise.

    Le devis peut stipuler un nombre minimal d’unités ou un montant minimal réservé par le Client : seul l’acompte prévu à l’article 4, calculé sur ce minimum, est exigible à la signature du devis ; le solde du minimum est facturé au fil du temps passé, puis, pour la part non consommée, à l’échéance du devis ou en cas de résiliation, ces unités restant dues même si le temps effectivement consommé est inférieur.

    Le temps passé n’est pas une régie : il n’emporte ni mise à disposition de personnel, ni intégration managériale aux équipes du Client, ni lien de subordination juridique.

  • Régie d’opportunité (à titre dérogatoire et exceptionnel) : uniquement si le devis le stipule expressément pour répondre à une opportunité stratégique spécifique ou un besoin particulier d’assistance technique directe, C’PRAG peut accepter une intervention en régie. Le devis en fixe alors le cadre strict, les modalités d’exécution et les conditions opérationnelles, dans le respect de l’indépendance professionnelle du Prestataire et à l’exclusion de tout lien de subordination ou de salariat déguisé.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif sauf engagement exprès contraire figurant au devis. Leur dépassement ne pourra donner lieu à annulation de commande, retenue, pénalité ou indemnisation.

Toute demande non expressément prévue au devis est réputée hors périmètre et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, au forfait ou au temps passé, ou d’une facturation complémentaire.

Les échanges réalisés par courrier électronique, plateforme de gestion de projet, système de ticketing, outil collaboratif ou signature électronique sont réputés avoir la même valeur probante qu’un écrit papier signé.

3.2. Interventions sur site

Les interventions ponctuelles dans les locaux du Client sont strictement limitées à des phases d’audit, de cadrage, de formation, d’encadrement, de recette, d’intégration ou de déploiement, telles que définies dans le devis.

Ces interventions ne constituent en aucun cas une intégration du Prestataire à l’organisation ou à la vie sociale de l’entreprise du Client. Le Prestataire conserve la totale maîtrise de son temps et de ses méthodes lors de ces interventions.

L’accès aux locaux est consenti au seul titre de la sécurité physique des équipements ou de la nécessité technique de l’intervention.

3.3. Clause de report, d’annulation et de collaboration

Les parties conviennent de privilégier en toutes circonstances une gestion pragmatique et concertée des plannings. Elles reconnaissent que les contraintes d’exploitation industrielle, technique ou organisationnelle peuvent nécessiter des ajustements de calendrier.

En cas de contrainte opérationnelle légitime signalée par écrit avec un préavis raisonnable, les parties s’efforcent d’aménager d’un commun accord et de bonne foi une nouvelle date d’intervention, sans pénalité de dédit. Dans cette hypothèse, seuls les frais réels de déplacement ou de logistique d’ores et déjà engagés par C’PRAG et non remboursables demeurent à la charge du Client.

À défaut d’accord amiable ou en cas de modification unilatérale non justifiée par une contrainte d’exploitation avérée :

Toute modification du calendrier d’intervention ou annulation de prestation sur site demandée par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date convenue autorise C’PRAG à facturer de plein droit une indemnité forfaitaire de dédit égale à 20% du montant HT de la prestation planifiée, au titre des frais d’immobilisation des ressources techniques et de perte de chance de planification, en sus du remboursement intégral des frais déjà engagés par C’PRAG à la date de la notification.

La réalisation des prestations repose sur une collaboration active et diligente du Client.

Le Client s’engage à fournir à C’PRAG, dans les délais impartis, l’ensemble des accès (clés API, accès serveurs, codes, identifiants), documents, informations, validations et décisions nécessaires à la bonne exécution de la mission, ainsi qu’à assurer la disponibilité des interlocuteurs requis à cet effet et, plus généralement, tout autre élément nécessaire à l’exécution de la mission.

  • Conséquences du retard : Tout retard, omission ou fourniture incomplète de la part du Client décalera d’autant les délais de livraison initialement prévus, sans que C’PRAG ne puisse être tenu responsable de ce retard.

  • Suspension de prestation : Si ce retard excède 10 jours ouvrés sans justification opérationnelle convenue entre les parties, C’PRAG se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission et de replanifier l’intervention en fonction de ses disponibilités.

    En cas de suspension prolongée imputable au Client entraînant une désorganisation manifeste de la planification, C’PRAG se réserve la faculté d’appliquer des frais forfaitaires de gestion administrative et de réorganisation technique plafonnés à 10% du montant HT de la prestation concernée.

  • Résiliation pour suspension prolongée : Si la suspension de la mission prévue au point précédent excède 30 jours ouvrés, C’PRAG se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

    Le Client demeure redevable du paiement intégral des prestations réalisées jusqu’à la date de notification de la résiliation ; les sommes déjà versées à ce titre restent acquises à C’PRAG et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

  • Accès et ressources nécessaires : La réalisation de la mission est conditionnée à la mise à disposition par le Client, en temps utile, de l’ensemble des moyens, accès, informations et ressources requis.

    Cela inclut, de manière non limitative : les accès techniques, identifiants, clés API, serveurs, environnements, licences logicielles spécifiques, documentations métier, tout matériel ou équipement nécessaire à la bonne exécution des prestations, ainsi que la disponibilité des interlocuteurs du Client et les décisions ou arbitrages relevant de sa responsabilité.

    La transmission de ces éléments constitue une condition suspensive à l’avancement des tâches dépendantes.

    Toute carence, retard ou absence de transmission injustifiée de ces ressources par le Client est assimilée à une inexécution de ses obligations, entraînant la suspension immédiate des délais d’exécution à la charge du Client, sans que la responsabilité de C’PRAG ne puisse être engagée à ce titre.

    À défaut de ces ressources, C’PRAG peut suspendre le jalon ou la tâche concernés, dont la livraison ne peut alors lui être opposée, et facturer le temps déjà passé à leur préparation dans les conditions du devis.

  • Suspension pour risque client : C’PRAG se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de la mission en cas de manquement grave du Client à son obligation de collaboration rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite normale de la mission, notamment en cas de demandes manifestement excessives, refus répété de validation ou informations contradictoires persistantes.

Ces indemnités et frais ne se cumulent pas pour un même fait générateur ; en cas de concours, seule l’indemnité la plus élevée est due.

4. Tarifs, Déplacements et Modalités de paiement

Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA sera appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

En cas d’application du régime de la franchise en base de TVA, la mention légale “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sera portée sur la facture, excluant toute demande de déduction ou de compensation par le Client.

  • Acompte : 30% du montant du devis signé, à titre indicatif ; le taux effectivement applicable est celui précisé sur le devis signé par le Client, facturé à la signature et exigible avant le démarrage de la mission.

  • Facturation au fil de la livraison : le solde est facturé au fil de la livraison des jalons ou étapes que le devis définit. Chaque jalon ou étape livré et réceptionné (ou recetté, article 5) fait l’objet d’une facture correspondant à sa quote-part, telle que définie au devis.

    Si le devis ne comporte qu’une seule étape, cette facturation intervient en une fois, à la livraison.

  • Périmètre d’engagement : le Client n’est engagé que sur le périmètre couvert par le devis qu’il a signé.

    Si ce devis ne porte que sur une étape ou une phase d’un projet plus large, la poursuite au-delà de cette étape fait l’objet d’un nouveau devis distinct : le Client reste libre de ne pas y donner suite, sans que cela constitue une rupture ou un manquement contractuel.

    Les acomptes et sommes déjà versés restent acquis à C’PRAG, sauf inexécution imputable à C’PRAG, auquel cas ils sont remboursés à hauteur de la part de prestation non exécutée.

  • Facturation au temps passé : lorsque le devis prévoit ce mode de rémunération (article 3.1), l’acompte, la périodicité et l’unité de facturation sont ceux précisés à ce devis. Le temps est facturé à terme échu sur relevé joint à la facture, sans dépendre de la recette.

    Lorsque le devis stipule un minimum d’unités, seul l’acompte de 30 % (ou le taux indiqué au devis) calculé sur ce minimum est exigible à la signature ; le solde du minimum n’est facturé qu’au fil du temps passé et, pour la part non consommée, à l’échéance du devis ou en cas de résiliation.

  • Délais : 30 jours après émission de chaque facture.

  • Escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

  • Pénalités de retard : Taux BCE majoré de 10 points appliqué quotidiennement à compter du jour suivant l’échéance, plus frais forfaitaires légaux de 40€ HT.

  • Suspension pour impayé : Tout retard de paiement supérieur à 15 jours autorise C’PRAG à suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle.

4.1. Frais de déplacement et d’intervention sur site

Au forfait, les frais de déplacement sont inclus dans le prix du devis (tout compris). Pour les prestations au temps passé, les déplacements sur le site du Client ou ses infrastructures font l’objet du tarif de déplacement fixé au devis (article 3.1).

Ce prix ou ce tarif est ferme, définitif et accepté lors de la signature du devis. Il englobe l’ensemble des coûts induits par le déplacement, sans que C’PRAG ne soit tenu de produire de justificatifs comptables.

4.2. Facturation des intérêts de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit quotidiennement à compter du premier jour suivant la date d’échéance, au taux mentionné ci-dessus (Taux BCE majoré de 10 points), auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € HT.

C’PRAG se réserve la faculté d’émettre une facture complémentaire de régularisation incluant l’intégralité des intérêts accumulés du premier jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date du complet paiement reçu, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € HT.

Le cas échéant, cette facture de régularisation est immédiatement exigible.

5. Livraison et Réception des Livrables

5.1. Livrables de conseil et d’audit

À la remise des livrables (rapports d’audit, études, analyses, documentations), une période de 21 jours calendaires est ouverte pour leur réception.

  • Processus de réception : Le Client est invité à formuler ses observations par écrit.

  • Traitement des observations : Pour être prises en compte, les remarques doivent être documentées, factuelles et porter sur une inexactitude ou une omission au regard du périmètre défini dans le devis. C’PRAG s’engage à traiter ces points dans les plus brefs délais.

  • Nombre de tours de retours inclus : la réception d’un livrable inclut jusqu’à 3 tours de retours du Client. Au-delà, tout tour supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé.

    Ne constitue pas un nouveau tour la vérification de la correction d’une observation déjà signalée.

  • Réception tacite : À défaut de retour écrit dans le délai de 21 jours, les livrables sont réputés réceptionnés sans réserve. La réception expresse ou tacite déclenche immédiatement l’exigibilité de la facture correspondante, dans les conditions prévues à l’article 4.

  • Engagement réciproque : Le Client s’engage à mettre à disposition les ressources et informations nécessaires à l’analyse des livrables.

5.2. Développements applicatifs et logiciels

À la livraison des développements, une période de 14 jours calendaires est ouverte pour procéder à la recette technique.

  • Processus de validation : Le Client est invité à consigner ses retours dans un Procès-Verbal (PV) de recette écrit.

  • Traitement des réserves : Pour être prises en compte, les observations doivent être documentées, factuelles et porter sur une non-conformité par rapport aux spécifications du devis. C’PRAG s’engage à traiter ces points avec la plus grande diligence.

  • Nombre de tours de recette inclus : la recette d’un livrable inclut jusqu’à 3 tours de réserves du Client. Au-delà, tout tour supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé.

    Ne constitue pas un nouveau tour la vérification de la correction d’une réserve déjà signalée.

  • Recette tacite : À défaut de retour écrit dans ce délai de 14 jours, la prestation est considérée comme validée sans réserve. La recette expresse ou tacite déclenche immédiatement l’exigibilité de la facture correspondante, dans les conditions prévues à l’article 4.

  • Engagement de moyens du Client : La réalisation des tests de recette est conditionnée à la mise à disposition, par le Client et sous sa seule responsabilité, d’un environnement de test conforme ou identique à l’environnement de production.

    En cas de difficulté technique imprévue dans la mise à disposition dudit environnement, le Client en informe C’PRAG par écrit afin de convenir d’un calendrier adapté. À défaut d’information et en cas de carence injustifiée dans la mise à disposition d’un environnement conforme excédant un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, la phase de recette est réputée effectuée dans les conditions prévues au présent article 5.2, sans préjudice de l’exigibilité de la facture correspondante.

  • Garantie corrective : Pendant une période de 30 jours calendaires suivant la recette expresse ou tacite, C’PRAG corrige sans facturation complémentaire les anomalies reproductibles constituant une non-conformité aux spécifications du devis.

    Sont exclus les évolutions, demandes de modification, changements d’environnement, mises à jour de services tiers ou usages non prévus initialement. La garantie corrective constitue, sous réserve de l’article 7, le seul recours du Client au titre des anomalies affectant les développements livrés.

  • Format de signalement requis : Pour être recevable au titre de la garantie corrective, tout signalement du Client doit intervenir dans le délai de garantie prévu ci-dessus et permettre d’objectiver et de reproduire l’anomalie : étapes précises de reproduction, comportement observé, comportement attendu au regard des spécifications du devis, et éléments à l’appui (captures d’écran, journaux, environnement concerné).

    Si un signalement effectué dans ce délai ne comporte pas ces éléments, le Client dispose, pour le compléter, du temps restant jusqu’à l’expiration du délai de garantie prévu ci-dessus, augmenté de 10 jours calendaires. À défaut de complétion dans ce délai, le signalement est réputé caduc.

    Aucun nouveau signalement ne pourra en revanche être ouvert après l’expiration du délai de garantie prévu ci-dessus.

  • Hors périmètre de la garantie corrective : les demandes d’assistance à l’utilisation (prise en main, questions d’usage, réinitialisation d’identifiants ou de mots de passe) et les préférences d’ergonomie ou d’esthétique non spécifiées au devis ne constituent pas des anomalies au sens du présent article.

    Elles peuvent faire l’objet d’un accompagnement ponctuel, sur devis ou selon les modalités convenues entre les parties.

  • Présomption d’évolution : Toute demande formulée par le Client après validation d’un livrable ou d’un jalon est présumée constituer une évolution fonctionnelle, sauf démonstration contraire par le Client établissant qu’il s’agit d’une non-conformité préexistante.

  • Mise en production : Toute mise en production, mise en ligne publique ou utilisation opérationnelle du livrable par le Client vaut réception sans réserve du périmètre concerné.

6. Notre savoir-faire et vos droits sur les livrables

6.1 Livrables Spécifiques (sur-mesure)

6.1.1 Livrables de conseil et d’audit

C’PRAG demeure titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux sur les livrables de conseil et d’audit suivants : rapports d’audit, études, analyses, documentations techniques et fonctionnelles, préconisations, plans d’action, grilles d’analyse, méthodologies formalisées, supports de formation et tout autre document écrit remis au Client dans le cadre de la mission.

Sont notamment considérés comme livrables de conseil les courriels de synthèse, notes d’analyse, comptes-rendus techniques et restitutions écrites produits dans le cadre de la mission.

C’PRAG concède au Client, dès le paiement intégral du prix, un droit d’usage non exclusif, perpétuel et limité aux besoins internes du Client, pour utiliser, reproduire et exploiter lesdits livrables dans le cadre de son activité.

Le Client peut communiquer les livrables à ses sociétés affiliées ainsi qu’à ses conseils et prestataires, notamment ceux chargés de chiffrer ou de réaliser la suite du projet, dans la seule mesure nécessaire à ce projet et sous réserve que ces destinataires soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle de l’article 8.1.

Le Client reste responsable du respect de ces conditions par les destinataires.

Toute autre communication à un tiers, ainsi que toute commercialisation ou publication des livrables, requiert l’accord préalable écrit de C’PRAG.

6.1.2 Développements applicatifs et logiciels

Le transfert de propriété des développements applicatifs et logiciels réalisés exclusivement et sur-mesure pour le Client (code source, code objet, architectures logicielles et tout élément de programmation créé pour le projet) n’intervient qu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Sous réserve de la parfaite exécution du paiement, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les développements spécifiquement réalisés pour lui.

Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation sur tous supports connus ou inconnus à la date de signature, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Les composants tiers, bibliothèques open source ou logiciels soumis à des licences spécifiques demeurent régis par leurs propres conditions de licence et ne sont pas inclus dans la cession de droits prévue aux présentes.

La cession n’intervient qu’à compter du paiement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues.

6.2 Notre capital méthodologique et technique

C’PRAG conserve la propriété exclusive de son savoir-faire, de ses méthodologies d’intervention, cadres d’analyse, matrices de diagnostic, grilles d’évaluation, templates, modèles documentaires et Composants Préexistants (outils génériques, scripts, bibliothèques logicielles internes non spécifiques).

Ne sont pas transférés au Client les outils internes de développement, procédures d’intégration continue, scripts génériques, infrastructures de build, bibliothèques réutilisables, composants techniques génériques ou tout autre élément non spécifiquement développé pour le Client.

Pour permettre l’exploitation des livrables décrits aux articles 6.1.1 et 6.1.2, C’PRAG concède au Client un droit d’usage non exclusif, perpétuel, transférable et gratuit desdits éléments intégrés au livrable, à seule fin d’utiliser le livrable conformément à sa destination.

6.3 Clause d’amélioration continue

Dans une démarche d’amélioration continue et de capitalisation de l’expérience, C’PRAG réutilise les connaissances et savoir-faire développés au fil des missions pour offrir à ses clients une expertise toujours plus éprouvée.

Nonobstant le transfert de propriété visé à l’article 6.1.2 et la licence d’usage concédée à l’article 6.1.1, C’PRAG se réserve le droit de réutiliser, pour ses propres besoins ou pour d’autres clients, les méthodes, méthodologies d’intervention, cadres d’analyse, algorithmes, procédés, connaissances techniques, savoir-faire et bonnes pratiques développés, améliorés ou consolidés à l’occasion de la mission, dès lors qu’ils ne contiennent aucune donnée confidentielle, secret d’affaires ou élément distinctif et identifiable appartenant au Client.

C’PRAG s’interdit expressément de réutiliser les données spécifiques du Client, ses informations métier confidentielles ou tout élément permettant de l’identifier, sans son accord préalable écrit.

7. Responsabilité et Garantie

  • Nature des obligations : L’ensemble des prestations de C’PRAG (conception technique, livraison, intégration dans les systèmes tiers, fonctionnement global du système d’information) est soumis à une obligation de moyens.

    C’PRAG s’engage à déployer l’expertise et les ressources nécessaires pour assurer la conformité aux spécifications du devis, sans pour autant garantir un résultat final sur des environnements ou services tiers (API, réseaux, hébergeurs) dont la stabilité échappe à son contrôle direct.

  • Obligation de conseil : C’PRAG s’engage à alerter le Client sur les risques, contraintes, incohérences ou limitations techniques identifiés dans le cadre de la mission et à formuler les recommandations qu’il estime adaptées au regard des informations disponibles.

    Cette obligation est une obligation de moyens et ne constitue pas une garantie quant aux résultats opérationnels, financiers ou stratégiques découlant des décisions prises par le Client.

  • Exclusions : La responsabilité de C’PRAG est exclue en cas de dysfonctionnement causé par le Client, un tiers, ou une indisponibilité de services tiers. C’PRAG ne garantit ni l’atteinte d’objectifs commerciaux, financiers, réglementaires ou opérationnels résultant de l’utilisation des livrables.

  • Garantie du Client : Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires concernant les contenus, données, logiciels, marques, API ou éléments qu’il fournit à C’PRAG dans le cadre de la mission.

    Le Client s’engage à ce que ces éléments ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, secret d’affaires ou droit privatif d’un tiers.

  • Sécurité : Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses infrastructures, sauvegardes, politiques d’accès, procédures de reprise d’activité et de continuité de service.

  • Plafond : La responsabilité de C’PRAG, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant net effectivement perçu par C’PRAG au titre de la prestation concernée.

    Les dommages indirects (pertes d’exploitation, manques à gagner, préjudices d’image, pertes de données ou de profit) sont expressément exclus de toute indemnisation. Ces limitations et exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de C’PRAG, ni pour les dommages corporels.

7.1. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas C’PRAG ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou par des tiers.

De convention expresse, sont considérés comme dommages indirects et n’ouvriront droit à aucune indemnisation : les pertes d’exploitation, arrêts de production, pertes de données, pertes de profit, pertes de chance, manques à gagner ou altérations d’image de marque.

Cette exclusion ne s’applique pas dans les cas prévus à la puce « Plafond » de l’article 7 (faute lourde ou dolosive, dommages corporels).

8. Confidentialité et Protection des Données

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la juridiction compétente, aux méthodologies, au savoir-faire, aux composants préexistants et au droit de réutilisation prévues aux présentes CGV demeurent applicables nonobstant la conclusion d’un accord de confidentialité, sauf dérogation expresse et écrite désignant précisément l’article des présentes CGV auquel il est dérogé, acceptée par les deux parties.

À défaut d’une telle désignation précise, toute clause d’un accord de confidentialité qui serait contradictoire avec les présentes CGV est réputée non écrite, sans emporter la nullité du reste de l’accord de confidentialité.

8.1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou stratégiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission.

Cet engagement demeure applicable pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la mission, et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires au sens de la loi.

Ces informations ne pourront être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution des prestations prévues au devis et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit de la partie concernée.

Chaque partie s’engage à mettre en œuvre un niveau de protection au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles.

8.2. Incident de sécurité

Toute partie ayant connaissance d’un accès non autorisé, d’une perte, d’une divulgation ou d’un incident susceptible d’affecter la confidentialité des informations communiquées s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

8.3. Restitution des informations

Sur demande écrite du Client, C’PRAG restituera les données métier appartenant au Client (données brutes, documents confiés dans le cadre de la mission) dans un délai de 30 jours calendaires, sous réserve :

  • des obligations légales de conservation ;
  • des sauvegardes automatiques de sécurité ;
  • des documents administratifs et contractuels nécessaires à la justification de l’exécution de la mission.

Cette restitution n’inclut pas les rapports d’audit, documentations d’analyse, outils de diagnostic et autres livrables de conseil mentionnés à l’article 6.1.1, ni le savoir-faire, méthodologies et Composants Préexistants de C’PRAG mentionnés à l’article 6.2 : ces éléments demeurent la propriété exclusive de C’PRAG conformément à l’article 6.2.

Les développements applicatifs et logiciels réalisés pour le Client ne sont pas concernés par la présente clause de restitution, leur propriété étant régie par les conditions de transfert prévues à l’article 6.1.2.

8.4. Données Personnelles (RGPD)

Le Client demeure l’unique responsable du traitement au sens du RGPD. Dans le cadre de ses interventions, C’PRAG n’a pas pour objet principal le traitement de données personnelles.

Toutefois, si l’exécution de la mission imposait un accès ponctuel à des données personnelles, C’PRAG agirait en qualité de sous-traitant strictement limité aux nécessités techniques de l’intervention.

C’PRAG s’engage à ne réaliser aucun stockage pérenne, copie ou extraction de ces données en dehors des outils de travail du Client, et à garantir leur confidentialité absolue.

9. Force majeure

La responsabilité de C’PRAG est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure lorsqu’ils présentent les caractères prévus par l’article 1218 du Code civil :

  • panne réseau majeure, indisponibilité prolongée d’un hébergeur ou d’un datacenter ;
  • cyberattaque, intrusion malveillante ou compromission de sécurité affectant les infrastructures techniques ;
  • grève totale ou partielle, lock-out, perturbation des transports ou des télécommunications ;
  • catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie ou épidémie ;
  • décision administrative ou réglementaire, embargo, sanction ou restriction légale.

Les parties conviennent d’assimiler à un cas de force majeure l’indisponibilité du Prestataire indépendante de sa volonté, quelle qu’en soit la cause.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement excède 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Les prestations déjà exécutées demeurent dues, et les acomptes versés pour la part de prestation non exécutée sont remboursés.

Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement.

L’exonération de responsabilité au titre de la force majeure pour les faits de cyberattaques ou d’intrusions malveillantes est acquise dès lors que C’PRAG démontre avoir mis en œuvre les mesures de sécurité et de maintenance préventive prévues au contrat et conformes aux bonnes pratiques de l’ingénierie logicielle en vigueur au moment de l’événement.

Le Client reconnaît que le risque zéro n’existe pas en matière de cybersécurité et que l’existence d’une vulnérabilité technique ne saurait, en soi, constituer une faute de C’PRAG si les protocoles de sécurité et de mise à jour convenus ont été respectés.

10. Résiliation anticipée

Les présentes modalités s’appliquent aux prestations réalisées au forfait, au temps passé ou à la mission.

En cas de résiliation anticipée par le Client pour convenance personnelle, les prestations déjà réalisées demeurent dues et facturables, ainsi que, pour le temps passé, les unités minimales stipulées au devis.

Les sommes versées restent acquises à C’PRAG. Les travaux engagés et non encore livrés sont facturés au prorata de leur état d’avancement, évalué de bonne foi sur la base des travaux effectivement réalisés, sur présentation d’un état d’avancement détaillé transmis au Client.

Toute résiliation anticipée rend immédiatement exigibles les factures émises et non encore échues.

Les mêmes conséquences s’appliquent, mutatis mutandis, à la résiliation prononcée par C’PRAG pour suspension prolongée du fait du Client, dans les conditions prévues à l’article 3.3.

10.1. Cessation d’activité

En cas de cessation de l’activité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable après que la cessation a été décidée, lorsque les circonstances le permettent.

Les contrats en cours prennent alors fin de plein droit à la date de cessation communiquée au Client, sans indemnité de part ni d’autre. Les prestations exécutées demeurent dues. Les sommes versées pour la part non exécutée sont remboursées.

Sous réserve du paiement de ce qui est dû, le Prestataire remet au Client les livrables réalisés et la documentation nécessaire à la reprise de la prestation par un tiers.

Le Prestataire peut proposer au Client la cession des contrats en cours à un successeur reprenant son activité ; cette cession n’est effective qu’avec l’accord écrit du Client, à défaut de quoi les contrats prennent fin dans les conditions ci-dessus.

11. Référence commerciale

C’PRAG est autorisé à mentionner la nature générale et sectorielle des réalisations effectuées, sans révéler d’élément confidentiel ou de données métier du Client.

Sauf opposition écrite du Client formulée au devis ou avant le démarrage de la mission, C’PRAG est autorisé à mentionner la dénomination sociale et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports professionnels de communication (site web, devis, propositions commerciales, présentations techniques).

En cas d’opposition ultérieure notifiée par le Client, C’PRAG s’engage à retirer ces éléments de ses supports numériques dans un délai de 30 jours calendaires, sans que cette suppression ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du PUY-EN-VELAY (43 000). À défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.